Livraison offerte à partir de 40€ en France métropolitaine

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Le présent site www.labo-acm.com est la propriété de la société ACM, société par actions simplifiée, au capital social de 817 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de Neuilly - Impasse Passoir, 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 433 367 497.

Téléphone : +33 (0) 1 73 00 58 51

Mail : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent l’ensemble des relations entre ACM et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs Produit(s) mis en vente par ACM sur ce site. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la commande.

Le Client désigne toute personne physique non professionnelle visitant le site ACM, ayant commandé ou non un ou plusieurs Produits sur le site.

Le Site ACM désigne le Site Internet ACM : www.labo-acm.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus au Client.

Le(s) Produit(s) désignent les produits dermo-cosmétiques et les compléments alimentaires proposés à la vente sur le Site ACM.

ACM désigne la société ACM qui commercialise les Produits proposés à la vente sur le Site ACM.

Les noms de Produits, marques, images, photographies, textes, illustrations, logos figurant sur ce site sont la propriété exclusive d’ACM. Aucun droit d’utilisation n’est accordé sur les droits de propriété intellectuelle figurant sur le site. ACM se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction/représentation intégrale ou partielle, adaptation ou modification du site ou des éléments qui le composent, de quelque nature que ce soit, et sur quelque support que ce soit est expressément interdite.

 ACM s’emploie à garantir la fiabilité, la véracité et la mise à jour des informations communiquées sur le site. Cependant, l’ensemble des informations sont fournies en l’état et ACM n’apporte aucune garantie et n’est pas responsable des erreurs et des omissions présentes sur le Site ACM. Le Client est le seul responsable de l’utilisation des informations.

ACM n’assure pas que le Site ACM sera sécurisé et n'aura pas de composants nuisibles, tels que les virus. Le Site ACM est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

ACM se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment et sans préavis, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, notamment pour des problèmes informatiques, des difficultés d’ordre technique ou tout cas de force majeure.

ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACHAT

Les Produits qui sont proposés sur le Site ACM sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site ACM. ACM se réserve le droit à tout moment de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. ACM se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un Client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente des Produits. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500€ par commande. En outre, il est précisé qu'un même Client ne pourra commander qu'un maximum de 10 produits d'une même référence par commande.

Enfin, un même Client ne pourra passer que deux (2) commandes par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des Produits ACM.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par ACM sont ceux qui figurent sur le Site ACM, au jour de la consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. ACM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons le cas échéant. Des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état des stocks.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site ACM. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. 

Les Produits commercialisés sur le site ACM sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. Le Client peut prendre connaissance avant de passer sa commande des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander, directement sur le Site ACM.

En cas de doute ou si le Client souhaite avoir des renseignements complémentaires, il peut contacter ACM par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et/ou par téléphone au +33 (0) 1 73 00 58 51.

Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 4. PRIX

Le prix des Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur en France et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

ACM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Le montant de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente sera réputée annulée sur l’initiative du Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes (HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et montants ne sont pas du ressort du Site ACM. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. ACM conseille aux Clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes doivent être payées en Euros.

ARTICLE 5. COMMANDE

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Il peut passer une commande soit en tant qu’invité, soit en créant un compte client sur le Site ACM en complétant le formulaire, soit en s’identifiant à l’aide de son adresse mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur le Site ACM.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits qu’il souhaite acheter, et pourra cliquer sur la case « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client pourra en cliquant sur « Panier » :

- Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés

- Poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du site

Pour terminer sa sélection de Produits et les commander ou modifier ou supprimer la commande, le Client devra cliquer sur « Voir mon panier ».

Le Client devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà Client, soit créer un compte en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, il choisira son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres. L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). L’adresse de facturation peut éventuellement être différente de son adresse de livraison. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit cliquer sur « valider » puis choisir ses adresses de livraison et de facturation puis cliquer sur « valider ». Le mode de livraison s’affiche, le Client doit cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Ventes et j’y adhère sans réserve ». Le Client matérialise alors son acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran. Puis il clique sur « commander ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande par un retour en arrière.

Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d'e-mail, à l’adresse e-mail qu’il aura indiqué au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande affichée sur la page internet dédiée à cet effet et transmise ensuite par courrier électronique au Client. Conformément à l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement.

 Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.

Les paiements par chèque et espèce ne sont pas admis. En conséquence, le Client doit disposer soir d’un compte Paypal, soit d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

 Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle.

ACM confie la sécurité de ses transactions au prestataire BNP PARIBAS – AXEPTA. Le paiement par carte bancaire sur le Site ACM s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé grâce au système de son partenaire BNP PARIBAS – AXEPTA. Le procédé de cryptage utilisé est le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et aucune donnée de paiement n’est conservée par ACM.

ACM utilisent le système dit « 3D secure » pour tous les achats effectués par le Client. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

ACM se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.

ARTICLE 7. LIVRAISON & RÉCEPTION

La livraison des Produits commandés par le Client est limitée à l’Europe (Corse incluse) et à Monaco, hors DOM TOM. Pour toute commande hors UE, le Client peut contacter le service clients par courrier électronique [email protected] ou par téléphone au +33 (1) 73 00 58 51

 Les commandes sont traitées dans un délai maximum de un (1) jour ouvré dès leur réception (du lundi au vendredi hors jour fériés et weekend).

 7.1. Délais et frais de livraison

Les Produits commandés sont acheminés par les services postaux habituels, COLISSIMO.

A compter du traitement de la commande, sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants : 

En France métropolitaine, les commandes seront expédiées au domicile du Client ou en relais Pickup & consignes Pickup Station en colissimo sans signature dans un délais de 48h à 72h (deux (2) à trois (3) jours ouvrés).

En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors repr endre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seron t déterminées discrétionnairement par le Transporteur. Le colis est conservé par le Livreur pendant une période de dix (15) jours après la première présentation.

Vers les pays hors France métropolitaine et DOM, les commandes seront envoyées par colissimo expert I.

La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés (délai de traitement et de livraison de la commande). Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. 

Conformément au droit en vigueur, ACM s’engage à exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours en tout état de cause, à compter du jour de validation de la commande, sous réserve de disponibilité et de complet paiement du prix.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ACM se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Les commandes passées en France d’un montant supérieur à 40€ TTC sont exonérées de frais de livraison. Pour tout montant inférieur, les frais de port seront facturés 6.50€ TTC.

Les commandes passées en Europe d’un montant supérieur à 60€ TTC sont exonérées de frais de livraison. Pour tout montant inférieur, les frais de port seront facturés 8€ TTC.

7.2. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier et figurant sur la commande comme adresse de livraison. En cas d’absence du destinataire des Produits, le colis sera déposé au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les Produits livrés au bureau de Poste et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour du colis à l’adresse suivante Laboratoire ACM, SKIPPER LOGISTIQUE, Parc Industriel Rhône Vallée Nord, 07250 LE POUZIN, ACM se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de renvoi.

Le Client est engagé envers ACM par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), ACM se décharge de toute responsabilité relative à l’impossibilité de livraison.

Les Produits commandés étant acheminés par les services postaux habituels de la Poste, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande. Le Client s’engage si nécessaire à signer le bon d’émargement qui pourra lui être présenté. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu la commande décrite sur le bon d’émargement, en bon état.

Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention d’ACM. Une fois que le mauvais état du colis retourné est constaté, ACM remplacera le(s) Produit(s) commandé(s) par le renvoi d’un colis.

Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit et renvoyer le ou les Produits à l’attention d’ACM par voie postale à l’adresse suivante : Laboratoire Dermatologique ACM – 17 Rue de Neuilly – Impasse Passoir – 92110 CLICHY dans un délai de trois jours francs. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans le cas où la réclamation est acceptée, ACM remplacera le(s) Produit(s) commandé(s) par le renvoi d’un colis.

Pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande (retard de livraison…), le Client peut contacter le SAV par courrier électronique [email protected] ou par téléphone au +33 (0) 1 73 00 58 51

Conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTION

A compter de la livraison de sa commande, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le Client doit informer de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et restituer le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, en bon état, ni ouvert, ni altéré à l’adresse postale d’ACM suivante : Laboratoire ACM - SKIPPER LOGISTIQUE - Parc Industriel Rhône Vallée Nord - 07250 LE POUZIN.

Lorsque le délai de quatorze (14) jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Après vérification des Produits, si les conditions ne sont pas respectées, les Produits seront refusés et/ou retournés au Client à ses frais.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ACM remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ACM a été informé de la décision du Client de se rétracter. ACM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s), conformément à l’alinéa 2 de l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

ACM s’engage à respecter les dispositions légales de conformité (Code de la Consommation art. L.217-4 et suivants) et des défauts du Produit vendu (Code civil art. 1641 et suivants).

 Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est demandé au Client de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, ACM remplacera le Produit à l’identique.

ARTICLE.10 SERVICE CONSOMMATEUR

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs LABORATOIRES SVR » aux coordonnées suivantes :

- Courrier électronique : [email protected]

- Téléphone : +33 (0) 1 73 00 58 51 – du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h,

- Adresse postale : LABORATOIRE ACM, Service Consommateurs, 9 place des Ternes, 75017 Paris.

ARTICLE.11 MEDIATION

Le Client est informé qu’il peut avoir recours à la médiation de la consommation pour les différends éventuels à propos de la vente de Produits sur le Site, et ce conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à [email protected]

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

ARTICLE.12 INFORMATIQUE & LIBERTÉS

12.1.Renseignement des données à caractère personnel

 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données, qu’il peut soumettre en s’adressant par email à [email protected] ou par écrit, à l’adresse suivante : Laboratoire Dermatologique ACM – 17 Rue de Neuilly – Impasse Passoir – 92110 CLICHY. Cette demande doit être signée du Client.

12.2.Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du site donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ces informations à caractère personnel sont destinées à des fins de gestion administrative et commerciale de la clientèle et des prospects

En outre, ACM propose à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre prévu à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

 Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter ACM.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à ACM qui s’efforce de préserver la sécurité des données du Client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client. ACM n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel de ses Clients.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

La création de lien hypertexte vers le présent Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de ACM. ACM décline toute responsabilité concernant le contenu, les produits ou services présentés sur des sites tiers, liés par un lien hypertexte à leur propre Site.

ARTICLE 14. FORCE MAJEUR

ACM ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à ACM, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d''étranglement » à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de ACM ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

ARTICLE 15. STIPULATIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les ventes de Produits ACM sur le présent site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat entre ACM et le Client, un accord amiable sera recherché par les parties. Dans le cas échéant, les tribunaux français compétents appliqueront les règles édictées par le code de procédure civile français.

Code de la consommation

- Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

- Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

- Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article L. 221-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales consenties en sus par ACM. Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés et peut à ce titre choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Code civil

- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

- Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous.

A l'attention de :

Laboratoire ACM

17 rue de Neuilly – Impasse Passoir

92110 Clichy

Tél : +33 (0) 1 73 00 58 51

Contact : [email protected]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

     ·    Nom du Produit : 

     ·    Quantité : ……………………….

     ·    Numéro de la commande : 

     ·    Date de la commande : 

     ·    Nom et Prénom du Client : 

     ·    Adresse du Client : 

     ·    Date : ….. /…….. /………

     ·    Signature du Client :